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Les communes ou les groupements de communes ayant la compétence tourisme perçoivent la taxe de séjour sur leur territoire. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux actions qui favorisent la fréquentation touristique du territoire.
La taxe de séjour existe depuis 1910 en France. Elle est :
- Payée par les touristes hébergés à titre onéreux
- Collectée par les logeurs ou par les plateformes de réservation en ligne
- Déclarée et reversée par le logeur ou la plateforme de réservation en ligne
- Non assujettie à la TVA
- Gérée par une collectivité territoriale
Les communautés de communes Sundgau et Sud Alsace Largue exercent depuis 2019 la compétence tourisme en lieu et place des communes du Sundgau. Dans ce cadre, elles gèrent, perçoivent et collectent la taxe de séjour. Le résultat de la collecte sert à financer les actions visant à accroître l’attractivité touristique du Sundgau.
L’Office de Tourisme Intercommunautaire du Sundgau met en œuvre la promotion du tourisme et assure la coordination des divers organismes et entreprises participant au développement touristique du territoire des deux Communauté de Communes.
QUI DOIT PAYER LA TAXE DE SEJOUR ?
- Toute personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou sans y posséder une résidence imposable à la taxe d’habitation
- La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la collectivité
- Sont concernées les personnes séjournant dans les hébergements suivants : Palaces, hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances, chambres d’hôtes, auberges collectives, terrains de camping et de caravanage, emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, ports de plaisance, les hébergements sans classement ou en attente de classement (sauf listés ci-dessus)
CONDITIONS D’EXEMPTION CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2333-31 DU CGCT
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes du Sundgau ou dans la communauté de communes Sud Alsace Largue
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants
QUI DOIT PERCEVOIR ET DECLARER LA TAXE DE SEJOUR ?
Cette taxe est encaissée par :
- les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune
- La loi oblige à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur internet, à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité
PERIODE DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
La période de perception est annuelle, du 1er janvier au 31 décembre.
QUEL TARIF APPLIQUER DANS VOTRE HEBERGEMENT ?
Par délibérations en date du 27 septembre 2018 (Communauté de communes Sundgau) et du 29 novembre 2018 (Communauté de communes Sud Alsace Largue), il a été défini les conditions d’application de la taxe de séjour.
Les Communautés de Communes Sundgau et Sud Alsace Largue ont délibérées respectivement le 15 juin 2023 pour une tarification actualisée et applicable à compter du 1er janvier 2024.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a modifié les principes tarifaires de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. En particulier le tarif plafond applicable pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnements touristiques par tranche de 24h a été modifié. D’autre part, le législateur a isolé les hébergements non-classés ou sans classement de la grille tarifaire, leur imposant un de taux de taxation fixé par les communautés de communes Sundgau et Sud Alsace Largue.
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin, par délibération en date du 12 octobre 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par les communautés de communes Sundgau et Sud Alsace Largue pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Par délibération du 15 février 2021, la Communauté européenne d’Alsace a validé le maintien de la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside (Voir grille ci-après), multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux applicable se situe entre 1% et 5% du coût HT par personne et par nuitée dans la limite du plafond le plus élevé adopté par les collectivités territoriales.
Pour les Communautés de Communes Sundgau et Sud Alsace Largue, le montant de la taxe pour les hébergements en attente de classement ou sans classement est plafonné à 3,64€ et le taux applicable est de 5% (hors taxe additionnelle départementale de 10%).
Exemples :
Cas n° 1 :
4 personnes séjournent dans un hébergement non classé des Communautés de Communes Sundgau/Sud Alsace Largue avec un loyer fixé à 115€ HT
Le taux à adopter est de 5 % et le plafond applicable est de 3,64 € (Hors taxe additionnelle)
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées). 115 €/4 = 28,75 € (coût de la nuitée par personne)
2) la taxe est calculée sur le coût de la nuitée et recalculée avec un plafond applicable à 3,64 €
28,75 € x 5% = 1,437 € (Arrondi à 1,44 €)
La taxe est de 1,44€ car inférieure au plafond applicable de 3,64 €.
MONTANT TOTAL de la taxe par personne et par nuitée = 1,44 € + 0,14 € de taxe additionnelle (10%) soit un montant total de 1,58 €
3) Chaque personne assujettie paye la taxe.
–> Si les 4 personnes sont assujetties (Adultes), la taxe de 1,58 € par personne est multipliée par 4
–> Pour un couple avec 2 enfants mineurs (non assujettis), la taxe de 1,58 € par personne est multipliée par 2
Cas n° 2 :
4 personnes séjournent dans un hébergement non classé des Communautés de Communes Sundgau/Sud Alsace Largue avec un loyer fixé à 330 € HT
Le taux à adopter est de 5 % et le plafond applicable est de 3,64 € (Hors taxe additionnelle)
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées).
330 € / 4 = 82,50 € (coût de la nuitée par personne)
2) la taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée avec un plafond applicable à 3,64 €.
82,50 € x 5% = 4,125 € (Arrondi à 4,13 €)
La taxe est de 4,13 € plafonnée à 3,64 €.
MONTANT TOTAL de la taxe par personne et par nuitée = 3,64 € + 0,36 € de taxe additionnelle (10%) soit un montant total de 4 €
3) Chaque personne assujettie paye la taxe.
–> Si les 4 personnes sont assujetties (Adultes), la taxe de 4 € par personne est multipliée par 4
–> Pour un couple avec 2 enfants mineurs (non assujettis), la taxe de 4 € par personne est multipliée par 2
Un simulateur de calcul est mis à votre disposition sur le site internet : www.collectivites-locales.gouv.fr (Rubrique : Finances locales > Fiscalité locale > Fiscalité indirecte locale > Taxe de séjour).
COLLECTE ET REVERSEMENT
- La taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre
- Vous la faites apparaître distinctement sur votre facture à vos clients
- Vous conservez les sommes collectées. Elles entrent dans votre comptabilité sur un compte dit « de tiers ». Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour
- Vous pouvez télé déclarer mensuellement ou annuellement en vous rendant sur la plateforme www.3douest/sundgau.fr
- Votre déclaration est contrôlée et vos chiffres transmis au Trésor Public
- Celui-ci vous contacte pour vous demander d’effectuer le versement
- Le reversement de la taxe doit être fait dès réception de l’avis des sommes à payer
- Les plateformes intermédiaires de paiement (Type Gîte de France, booking…) collectent et déclarent la taxe pour le compte des hébergeurs et la reversent aux Communautés de Communes via la DGFIP. L’hébergeur doit cependant déclarer sur le logiciel de déclaration (3dOuest) qu’il passe par un Tiers Collecteur
TAXATION D’OFFICE
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, l’exécutif de la collectivité adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
INFORMATION DES TOURISTES ET OBLIGATION D’AFFICHAGE
Le logeur est tenu d’afficher les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire (modèle ci-joint).
CONTACTS ET DEMANDES D’INFORMATIONS
Pour toute information complémentaire, problème de compréhension, d’interprétation, d’utilisation de la plateforme de télé déclaration, contactez-nous !
Christine PETITDEMANGE
13 rue du château
68130 ALTKIRCH
Tél : 03 89 40 02 90
christine.petitdemange@sundgau-sudalsace.fr